Ouverture le dimanche : l’annonce du gouvernement
Les autorités ont annoncé, dans le cadre de l’assouplissement du confinement, la possibilité pour les commerces d’ouvrir plus largement sur la période de décembre, en allongeant les journées et en travaillant le dimanche.
Pour autant, le seul assouplissement légal existant actuellement pour le travail le dimanche concerne une activité très spécifique.
A défaut de texte spécifique en ce contexte sanitaire, nous avons identifié deux 2 cas de dérogation au repos obligatoire du dimanche pouvant s’appliquer, parmi les 6 cas répertoriés (cf. tableau récapitulatif ci-dessous). Dans ces deux cas, il est nécessaire de s’assurer de certaines formalités ci-après.
Travail le dimanche : quelle procédure en décembre 2020 ?
Voici les étapes à suivre pour le travail le dimanche en décembre 2020 :
| Dérogation accordée par le maire | Dérogation accordée par le Préfet |
| 1- Ma commune est-elle concernée par cette dérogation ? | 1- Mon département est-il concerné par cette dérogation ? |
| 2- Si oui, je prends connaissance de l’arrêté de ma commune qui détermine les dimanches concernés et les conditions de rémunération et de repos | 2- Si oui, je prends connaissance de l’arrêté du préfet qui détermine les secteurs concernés et la durée |
| 3- J’informe mes représentants du personnel (Comité social et économique), le cas échéant | 3- Je sollicite l’avis préalable de mes représentants du personnel (Comité social et économique), le cas échéant |
| 4- Je m’assure de l’accord de mon/mes salarié(s) par le travail | 4- Je rédige un accord collectif ou une décision unilatérale (que je soumets à référendum) pour fixer notamment les contreparties accordées aux salariés |
| 5- Je procède à l’affichage nécessaire, et j’instaure ou je mets à jour le registre spécial des repos | 5- Je solliciter auprès du Préfet une autorisation administrative de déroger au repos dominical |
| 6- Je fixe la contrepartie en repos dans les délais impartis (définis par l’arrêté du Maire) | 6- Je m’assure de l’accord de mon/mes salarié(s) par le travail le dimanche, en lui/leur faisant signer un avenant à son/leur contrat de travail |
| 7-Je relève les heures travaillées le(s) dimanche(s) et je les prends en compte ou je les transmets au service concerné pour l’établissement des bulletins de salaire | 7- Je relève les heures travaillées le(s) dimanche(s) et je les prends en compte ou je les transmets au service concerné pour l’établissement des bulletins de salaire |
Principe du repos hebdomadaire dominical
Par principe, il est interdit de faire travailler son salarié plus de 6 jours par semaine.
Le repos hebdomadaire doit être d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, et doit être donné le dimanche.
Un employeur a donc l’interdiction de faire travailler ses salariés le dimanche, sauf s’il bénéficie d’une dérogation.
Les dérogations pour le travail du dimanche
Certains salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche lorsque l’employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. L’employeur doit systématiquement justifier d’une dérogation et les compensations accordées aux salariés vont dépendre de la dérogation dont l’employeur bénéficiera.
La dérogation accordée par le Maire pour les établissements de commerce de détail
Chaque année avant le 31 décembre, le Maire fixe la liste des dimanches de l’année suivante pendant lesquels les commerces de détail peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Le Maire peut fixer 12 dimanches maximum par an. L’employeur est libre ou non de faire travailler ses salariés le dimanche (ce n’est pas une obligation).
Pour connaitre la liste des dimanches du Maire, il faut prendre contact avec la Mairie de la commune où se situe l’établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ».
L’arrêté municipal détermine les conditions de rémunération et de repos (pris dans la période de 15 jours qui précède ou qui suit le dimanche travaillé).
Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
La dérogation préfectorale du repos dominical lorsque la fermeture serait préjudiciable au public ou à l’entreprise
Des dérogations au repos dominical peuvent être autorisées par le préfet (soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année) lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public OU Compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
Quels sont les risques encourus ?
L’ouverture d’un établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est passible de plusieurs sanctions :
- Fermeture de l’établissement : si une infraction est constatée, un juge des référés peut ordonner la fermeture de l’établissement le dimanche sous astreinte
- Autres sanctions civiles : l’employeur peut être condamné à indemniser les salariés privés de leur repos dominical (dommages et intérêts en réparation du préjudice subi) et à verser des dommages et intérêts à un syndicat d’employeurs ou de salariés en raison de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.
- Amende et peine encourues : l’infraction est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe prononcée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés.
| Type de dérogation | Mise en place | Rémunération du salarié |
| La dérogation accordée par le Maire : « Les dimanches du Maire » pour les établissements de commerce de détail | ||
| Pour les établissements de commerce de détail, le repos dominical peut être supprimé par décision du maire. Cette dérogation ne peut dépasser 12 dimanches par an. | Il est nécessaire de demander une autorisation au maire pour effectuer le travail le dimanche. Puis, il faut consulter les représentants du personnel avant de l’instaurer dans l’établissement. Enfin, il y a une obligation de demander l’accord au salarié avec un contrat de travail ou un avenant à son contrat. La liste des dimanches concernés par cette dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre N-1. | La rémunération pour un dimanche travaillé est au minimum doublée par rapport à la rémunération normalement due. Le salarié bénéficie également d’un repos supplémentaire équivalent en temps. |
| La dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public | ||
| Certains établissements peuvent déroger à la règle du repos du dimanche. Ce sont les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. | Il faut consulter les représentants du personnel avant de l’instaurer dans l’établissement. Puis, il y a une obligation de demander l’accord au salarié avec un contrat de travail ou un avenant à son contrat. | En absence de dispositions conventionnelles ou collectives ou d’accord de l’employeur, le dimanche travaillé n’ouvre pas droit à une rémunération majorée. |
| La dérogation préfectorale du repos dominical lorsque ce dernier compromettrait le bon fonctionnement de l’entreprise | ||
| Le préfet peut accorder, pour 5 ans (au lieu de 3 ans d’après la loi n°2015-990 du 6 août 2015), des dérogations au principe du repos dominical afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’entreprise ou de l’établissement. L’autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle. | La dérogation est accordée au vu d’un accord collectif applicable à l’entreprise ou à l’établissement ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum. Il est nécessaire de demander une autorisation préalable au préfet. Puis, il faut consulter les représentants du personnel avant de l’instaurer dans l’établissement. Enfin, il y a une obligation de demander l’accord au salarié avec un contrat de travail ou un avenant à son contrat. | Le doublement de la rémunération n’est prévu qu’en l’absence d’accord collectif. A l’inverse, un accord collectif peut prévoir une majoration inférieure ou supérieure. |
| La dérogation liée à un fondement géographique : zone touristique internationale, zone commerciale, zone touristique et gare | ||
| Depuis le 8 août 2015, le travail du dimanche peut être mis en place dans les commerces situés dans des zones particulières : les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et dans les gares. Contrairement aux autres commerces, Les commerces implantés dans les zones touristiques internationales ou dans l’emprise de certaines gares : ouverture possible au-delà de 13 heures. | Ce sont des arrêtés ministériels qui fixent la délimitation des différentes zones. Il y a une obligation de conclure un accord collectif pour les entreprises de plus de 11 salariés. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il y a une mise en place par décision unilatérale après l’accord de la majorité des salariés concernés. Enfin, il y a une obligation de demander l’accord au salarié avec un contrat de travail ou un avenant à son contrat. | Un accord collectif ou la décision unilatérale est mis en place et doit comporter des contreparties.
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| La dérogation dans les commerces de détail alimentaires pour les dimanches matins | ||
| Les commerces de détail alimentaires peuvent, de droit, faire travailler leurs salariés le dimanche matin. La dérogation au repos du dimanche s’applique jusqu’à 13 heures. | Il faut consulter les représentants du personnel avant de l’instaurer dans l’établissement. Puis, il y a une obligation de demander l’accord au salarié avec un contrat de travail ou un avenant à son contrat. | En l’absence de dispositions conventionnelles, le dimanche travaillée n’ouvre pas droit à une rémunération majorée. Cependant, pour les commerces de plus de 400m², il y a une majoration de 30%. |
| La dérogation autorisée dans l’industrie par accord collectif instituant des équipes de suppléances ou du travail en continu | ||
| Dans l’industrie, un accord collectif peut prévoir la possibilité d’organiser, pour des raisons économiques, le travail de façon continue (dont le dimanche) ou le recours à des équipes de suppléance (remplacement des autres salariés pendant leurs jours de repos). | Il y a une obligation de conclure un accord collectif mettant en place le travail continu ou les équipes de suppléance. Il faut, également, consulter les représentants du personnel avant d’instaurer le travail le dimanche. il y a aussi une obligation de demander l’accord au salarié avec un contrat de travail ou un avenant à son contrat. | La rémunération des équipes de week-end est majorée de 50% par heure travaillée |