Le 2 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé que l’État prendrait en charge une partie des congés payés pour soutenir les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
Un décret du 30 décembre 2020 précise les modalités de cette mesure. Celui du 20 janvier prolonge la mesure.
Découvrons les conditions d’attribution et les modalités de cette aide.
Pour qui ?
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à l’un ou l’autre des critères suivants :
- L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement activité de l’entreprise a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée d’au totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
ou
- L’activité a été réduite de plus de 90% (en baisse de chiffre d’affaires) pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (soit du 24/03/2020 au 10/07/2020 puis 17/10/2020 au 16/02/2021).
Cette aide concerne donc les secteurs les plus touchés par la crise : restaurant, café, hôtel, évènementiel, tourisme, discothèques, salles de sport…dès lors que l’un des critères ci-dessus est rempli.
Quelle aide ?
Les entreprises éligibles vont percevoir une aide pour leurs salariés qui ont pris des congés payés sur la période 1er janvier – 20 janvier 2021 dans la limite de 10 jours.
Par décret n°2021-44 du 20/01/2021, cette aide exceptionnelle est prolongée :
- Sur la période 1er janvier – 31 janvier 2021 ;
- Sur la période 1er février – 7 mars 2021 ;
A condition que l’employeur ait placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.
Ces jours de congés payés peuvent être des jours restants à prendre sur la période 2019-2020 et des jours pris par anticipation, avec l’accord du salarié, au titre de l’année 2020-2021.
Comment ?
Lors de la déclaration de l’activité partielle de janvier, il faudra déclarer ces congés payés. Les modalités pratiques ne sont pas connues à la date de rédaction de la présente note. Une notice explicative devrait prochainement être éditée par l’ASP.
Les jours concernés seront indemnisés à 70 % de la rémunération horaire brute (84 % du net). Attention, les entreprises doivent verser l’indemnité de congés payés habituelle.
Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche-mesureap-conges-payes.pdf
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