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COVID-19 : faut-il poursuivre son activité économique ?

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23 Mars 2020
Comment arbitrer entre sécurité d’une part, et nécessité économique d’autre part ?

 

Que faire quand nous sommes confrontés à des injonctions contradictoires : 

  • Celles du corps médical et des soignants qui nous enjoignent de rester chez nous, d’avoir le moins de contacts possibles et qui recommandent même aux pouvoirs publics des mesures de confinement plus drastiques
  • Celles des pouvoirs publics qui appellent à la poursuite de l’activité économique !

Comment arbitrer entre prudence et sécurité d’une part et nécessités économiques d’autre part ?

C’est un véritable dilemme. C’est un choix cornélien que chaque employeur est appelé à faire en conscience et au regard de son champ d’activité. D’autant que la position des pouvoirs publics sur cette question n’est pas d’une grande limpidité c’est le moins que l’on puisse dire.

Depuis ces derniers jours, nous avons de plus en plus d’informations indiquant que les entreprises non contraintes par une fermeture administrative doivent poursuivre leur activité.

Si les instructions de confinement concernent nos déplacements personnels et certaines activités de commerce (voir arrêté du 15/03/2020 sur les activités frappées d’une obligation de fermeture, dont le contenu est repris sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13921), elles n’auraient pas pour objectif de conduire à l’arrêt de toute l’activité économique. Pour les services de l’Etat, chaque entreprise doit prendre la responsabilité de maintenir son activité dans le respect des mesures barrières et ainsi continuer à régler ses fournisseurs et à fournir ses donneurs d’ordre.

Poursuivre son activité tout en préservant la sécurité de ses salariés ! Nous vous rappelons que l’employeur a une obligation de résultat imposée par la loi en matière de sécurité de ses salariés. Respecter cette obligation n’est pas simple dans le contexte si particulier que nous sommes en train de traverser. Le gouvernement considère que la mise en place de protections individuelles et le respect des consignes sur les gestes barrière constitue un dispositif suffisant au regard des règles de sécurité. Quelle serait la position d’un juge en cas de mise en cause de la responsabilité de l’employeur ? Nous n’en savons rien à ce jour.

Alors que faire ?

 

1. Evaluer au sein de votre entreprise les conditions permettant ou non une poursuite d’activité

Si vous êtes frappé d’une mesure d’interdiction d’ouverture (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13921), la question ne se pose pas.

Par contre, si vous n’êtes pas dans le champ des activités visées par l’arrêté, vous devez évaluer si :

  • Vous avez des salariés susceptibles de télé-travailler et vous devez les placer en télétravail avec possibilité pour ceux-ci de se rendre de temps en temps dans les locaux de votre entreprise (bien sûr avec les bonnes attestations) pour procéder éventuellement à un dépôt ou la reprise de documents. Dans ce cas, il convient de bien respecter les consignes sanitaires et gestes barrières au sein de vos propres locaux;
  • Vous avez une activité qui ne peut se pratiquer que sur site. Pour poursuivre votre activité dans vos propres locaux il est recommandé de réfléchir à l’organisation à mettre en place  par exemple la production en plusieurs plages horaires, en mettant en place les consignes de sécurité strictes  et gestes barrières dans votre entreprise, en fournissant des équipements de protection individuelle à vos salariés, en règlementant les temps de prise de pause etc… ;
  • Vous avez une activité sur chantiers ou en mission chez vos clients. Vous devez fournir  à vos salariés les moyens de respecter les consignes sanitaires et gestes barrières. L’essentiel est dans ce cas d’éviter à la fois tout contact avec le client mais aussi avec les autres salariés de votre entreprise. Dans ce cas, vous pouvez par exemple doter vos salariés de matériels et outillages dont l’usage leur est propre. Cela signifie que chaque salarié devra disposer si besoin d’échelles, de matériels portatifs… lui permettant d’exécuter ses fonctions, autoriser vos salariés à ses rendre sur les lieux des chantiers avec leurs véhicules personnels (ce qui est facile à dire moins facile à faire sur le terrain nous en avons conscience) ;

Pour réaliser cette évaluation, vous devez prendre contact :

  • Avec vos fournisseurs afin de savoir s’ils sont dans la capacité de vous fournir les équipements de protection individuelle pour être en mesure de respecter les gestes barrières, les matériaux, matières premières et fournitures dont votre entreprise à besoin ;
  • Avec vos clients afin de connaître s’ils acceptent de vous recevoir pour l’exécution des travaux confiés et pour vos clients professionnels, prendre connaissance des mesures barrières mises en place au sein de leur entreprise ;

 

2. Prendre votre décision sur la poursuite ou non de votre activité

Une fois ce diagnostic opéré, vous pourrez prendre votre décision sur la reprise ou la poursuite de votre activité. Nous vous recommandons de renouveler la réalisation de ce diagnostic à intervalles réguliers compte tenu des changements quotidiens liés à la gestion de cette crise.

Nous vous conseillons vivement :

  • De solliciter en cas de refus de la part de vos clients (refus d’intervention par exemple) et de vos fournisseurs (impossibilité de se faire livrer) des courriers et attestations matérialisant ce refus ou cette impossibilité  et d’en conserver la trace :
  • De répéter vos demandes régulièrement auprès de vos clients et fournisseurs car la situation tendra à évoluer aussi dans leurs entreprises ;

Nous aurons besoin d’argumenter les demandes de prise en charge au titre de l’activité partielle et nous devons constituer des preuves.

Suite à ce diagnostic, vous aurez décidé :

  • Soit de poursuivre votre activité ;
  • Soit de cesser totalement ou partiellement votre activité ;

Si vous décidez de cesser totalement ou partiellement votre activité, cela se complique ! En effet, comme nous vous l’avons précisé en introduction, les services de l’Etat incitent fortement les entreprises non contraintes par une fermeture administrative à reprendre leurs activités. Aller en contradiction avec ce principe va vous obliger à constituer un dossier étayé de justificatifs démontrant que vous n’avez pas eu le choix !

Si vous poursuivez l’activité (totalement ou partiellement), il convient de mettre en place un dispositif de sécurité visant à protéger les salariés et notamment :

  • Affichage des gestes barrières et des règles de distanciation
  • Mise à disposition de gants et si possible de gels hydro-alcooliques et masques
  • Mises à disposition d’équipements individuels et si impossible rappel des règles de protection
  • Réglementer l’accès aux salles de pause  et aux vestiaires
  • Actualiser son document d’évaluation des risques professionnels
  • Diffuser les consignes et instructions

Si vous fermez (totalement ou partiellement) votre entreprise, il faudra aussi s’interroger sur la mise en congés payés de vos salariés en arrêt. En effet, le Sénat a adopté dans la nuit au 19 au 20 mars le projet de loi créant un état d’urgence sanitaire. L’Assemblée Nationale doit faire de même. Dans ce projet de loi figure une mesure permettant à l’employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ( une semaine), des jours de réduction du temps de travail (RTT) en dérogeant aux délais de prévenance habituels. Il conviendra de mettre en place ce dispositif afin de limiter le recours à l’activité partielle.

L’imposition de ces six jours de congés payés permettra :

  • D’alléger potentiellement le coût transféré à l’Etat ;
  • De permettre à l’entreprise de ne pas être dans une incertitude sur l’impact financier de ces six jours de travail ;
  • De permettre à l’entreprise de conserver la disponibilité au sortir de la crise sanitaire pour lui permettre de disposer des moyens humains lui permettant de reprendre son activité ;
  • D’accroître la contribution des salariés au financement de cette crise sans perte de pouvoir d’achat pour leur propre foyer.

Nous vous tiendrons informé dès la mise en place effective de ce dispositif (la loi n’est pas encore adoptée).

Nous vous invitons à  consulter le CSE, si vous en êtes doté, sur les conditions de la reprise ou de la poursuite d’activité et bien évidemment de formaliser cette consultation (attention si réunion physique à bien respecter les gestes barrière)

Et si un de vos salariés conteste votre décision et utilise le droit de retrait que faire ? Nous aborderons cette question ultérieurement.