Droit des affaires
Foires et salons : une aide financière pour les TPE/PME
Le 16 mars dernier, l’Etat a déployé un dispositif exceptionnel d’aide financière en vue de soutenir la reprise d’activité du secteur événementiel. Quels sont les critères d’éligibilité et les modalités de demande ?
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Il prévoit notamment une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Découvrez les conséquences pour les entreprises individuelles.
Entrepreneur individuel : évolution du statut juridique
Partant du constat que le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas eu le succès escompté, le Président de la République a annoncé, en septembre 2021, la création d’un statut unique et protecteur pour les entrepreneurs individuels.
Modification du statut du conjoint collaborateur
A compter du 1er janvier 2022, le statut du conjoint collaborateur évolue. Découvrez toutes les spécificités de ce statut !
Associations : bénéficier de dons et émettre des reçus fiscaux
Pour les associations, l'appel aux dons est encadré. La délivrance de reçus fiscaux aux donateurs afin qu’ils bénéficient d’une réduction d’impôt doit suivre un processus strict. Quelles sont les principales règles et préconisations relatives aux dons à respecter ?
HLM : comment sécuriser votre relation avec un prestataire informatique ?
Achat de matériel ou de logiciel, modification du système d'information : tout organisme HLM doit pouvoir faire appel, en toute sécurité juridique, à un prestataire informatique. Pour cela, certaines étapes sont indispensables à la sécurisation du projet.
Comptes annuels des organismes HLM : conséquences de l'adhésion à une SAC
Suite à la mise en œuvre de la loi ÉLAN, un certain nombre d’organismes HLM a été amené à se regrouper sous forme de Société Anonyme de Coordination (SAC). Ces Sociétés Anonymes de Coordination ont l’obligation d’établir des comptes combinés ce qui impacte parfois le calendrier habituel d’arrêté des comptes des membres de la SAC.
Réforme de la TVA du e-commerce au 1er juillet 2021 : êtes-vous prêt ?
La réforme de la TVA du e-commerce entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021 dans tous les Etats membres de l’Union Européenne. Toutes les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens à destination de particuliers dans l’UE, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de plateformes, seront impactées par cette réforme, quel que soit leur lieu d’établissement. Décryptage !
L’examen de conformité fiscale, nouvel outil de sécurité fiscale
Un décret du 13 janvier 2021 vient de créer l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Ce nouvel outil permet aux entreprises d’accroitre leur sécurité juridique en matière fiscale en s’assurant de la bonne application des règles fiscales.