Trois décrets sont parus le 17 mai 2014 appliquant les mesures instaurées par la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites. Ces décrets concernent le secteur agricole et le plus attendu vise les conjoints et aides familiaux.
L'attribution des points retraite aux conjoints et aides familiaux
Ce premier décret permet l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux. La durée minimale d'assurance non salarié agricole requise pour prétendre à l'ouverture du droit est de :
- 32,5 années pour les personnes retraitées avant le 1er janvier 1997
- 17,5 années pour les personnes dont la retraite est effective depuis le 1er janvier 1997
Selon le gouvernement, cette mesure pourrait concerner plus de 500.000 personnes. La MSA a déclaré être "opérationnelle" pour l'application du décret. Les premiers paiements d'effectueront à partir du 8 juin 2014 avec effet rétroactif le 1er février 2014.
Suppression de la durée de travail pour l'obtention de la pension minimale
Le deuxième décret supprime la durée minimale de 17,5 années pour bénéficier d'une pension minimale. Le troisième décret précise l'application du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) en outre-mer pour les non-salariés agricoles.