Accompagnement au départ à la retraite des artisans - commerçants

Retraités
27 Janvier 2015
L'indemnité de départ à la retraite des artisans remplacée par une nouvelle aide : l'ADR

 

Suppression de l'IDD

La loi de finances pour 2015 a supprimé, au 1er janvier 2015, l'indemnité de départ à la retraite (IDD) accordée aux artisans et commerçants, propriétaires de leur fonds de commerce, lors de leur cessation d'activité. Cette aide permettait de compenser la perte du fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d’absence de repreneur.

Le montant de l’indemnité dépendait du montant des ressources et des charges, de la valeur du fonds de commerce, de la durée de l’activité professionnelle... Les modalités d’application de l’indemnité restent valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2014. 

 

Instauration d'une nouvelle aide par le RSI : l'ADR

Afin de remplacer ce dispositif, le RSI (régime social des indépendants) a mis en place dès janvier 2015, une nouvelle aide sociale dans le but d’accompagner les assurés artisans, commerçants et industriels qui disposent de faibles revenus, lors de l'arrêt de leur activité. Ce nouveau dispositif est baptisé Accompagnement au Départ à la retraite (ADR).

 

Modalités de l'ADR

Sont éligibles, les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite ;
  • avoir cotisé plus de 15 années au RSI ;
  • être non imposable sur les revenus pour les deux dernières années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
Le montant de l'aide varie, selon les revenus de l'assuré, entre 7 500 € et 10 000 €. L'ADR est cumulable avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Les demandes doivent être déposées à la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI de l'assuré, accompagnées d'une description des difficultés rencontrées :

  • pour les assurés à jour de leurs cotisations : dans les douze mois suivant le départ à la retraite ;
  • pour les assurés n'étant pas à jour de leurs cotisations : dans les six mois précédant le départ à la retraite afin que l'ADR contribue à réduire d'éventuelles retenues sur le montant de leur pension.