Abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite

Dirigeant de PME-PMI
13 Avril 2017
PME : l'abattement applicable aux cessions de titres réalisées à l’occasion d’un départ en retraite arrive à son terme fin 2017.

 

Le principe de l'abattement pour durée de détention

Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres, à l'occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, en matière d'impôt sur le revenu, d'un abattement progressif pour durée de détention sur le montant de la plus-value réalisée.

Cet abattement est égal :

  • à 50% pour une durée de détention comprise entre 1 et 4 ans
  • à 65% pour une durée de détention comprise entre 4 et 8 ans
  • à 85% pour une durée de détention supérieure à 8 ans.

 

Abattement fixe 

A cet abattement pour durée de détention, s’ajoute un abattement fixe d’un montant de 500.000 euros, applicable pour l’ensemble des gains afférents à la cession des titres d’une même société.

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, l’administration se prononce sur l’hypothèse de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés. Elle confirme que l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société dont les titres sont cédées, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Attention, lorsqu'une scission est intervenue au cours des deux années précédant la cession des titres, l’abattement fixe s’applique alors à l’ensemble des gains afférents aux sociétés issues de la scission.

Ces abattements ne s’appliquent que pour le calcul de l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) restent quant à eux calculés au taux de 15,5% sur le montant total de la plus-value.

Ce nouveau régime dérogatoire est applicable pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2017. Pour les cessions réalisées en 2013, il est fait application du régime de faveur précédent (abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la 5ème année).

Attention : pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012, le montant de l’abattement appliqué pour le calcul de l’impôt sur le revenu est réintégré dans le revenu fiscal de référence et doit être mentionné sur la déclaration de revenus du contribuable. Cette précision a notamment une incidence pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui est assise sur le montant du revenu fiscal de référence. Elle est due lorsque ce dernier excède 250.000€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou 500.000€ pour les couples soumis à imposition commune. 

 

Modalités d'application de l'abattement renforcé

Suite à la réforme d’ensemble de l’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières initiée par la loi de finances pour 2014, et à la consultation publique mise en place par l’administration, le BOFIP a été une nouvelle fois mis à jour.

 

Cas des membres du groupe familial et/ou des cofondateurs cédant concomitamment.

Avant la réforme, l’article 150-0 D ter du CGI prévoyait un dispositif dérogatoire pour les dirigeants partant en retraite. Ce dispositif leur permettait de bénéficier d’une exonération sur la plus-value, après 8 années de détention des titres cédés. L’administration admettait par tolérance, que les membres du groupe familial et/ou les cofondateurs, qui cédaient l’intégralité de leurs droits à la même date que le dirigeant, bénéficient eux aussi du dispositif de faveur.

Cette mesure de tolérance n’a pas été reprise par l’administration dans les commentaires du nouveau dispositif d’abattement majoré pour le dirigeant partant en retraite. Elle n’est donc plus applicable à compter du 1er janvier 2014, et ce malgré le fait que de nombreuses personnes aient profité de la consultation publique pour rappeler à l’administration fiscale l’importance de cette mesure de tolérance.

Par ailleurs, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 décembre 2014 est venu entériner cette nouvelle position administrative en précisant que les conditions d’application du dispositif de faveur de l’article 150-0 D ter, s’apprécient au niveau de la personne du cédant et non pas au niveau de son foyer fiscal. Ainsi, la condition d’avoir dirigé la société dont les titres sont cédés pendant les 5 années qui précèdent la cession, doit être remplie par chacun des cédants prétendant à l’application de ce régime.

 

Conséquences de la fin de cette mesure de tolérance

Il convient d’apprécier séparément la situation de chaque associé, y compris pour les conjoints, et cela quelque soit leur régime matrimonial.

Dans de nombreuses entreprises le conjoint du dirigeant détient des parts mais n’exerce aucune fonction de direction. Dans cette hypothèse, en cas de cession concomitante de leurs parts par les époux, seules les parts détenues par le conjoint dirigeant seront éligibles à l’abattement renforcé.

D’autre part, l’article 150-0 D ter n’est pas applicable lorsque le dirigeant n’est pas rémunéré pour ses fonctions.

 

Fin de l'abattement à compter de 2018

En 2018, l’abattement fixe de 500 000 € mais également l’abattement renforcé bénéficiant aux dirigeants partant à la retraite arrive à son terme.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2018, les cessions ne bénéficieront plus que de l’abattement de droit commun de 65 % maximum.
Même s’il est fort probable que ce dispositif soit prorogé à l’occasion de la prochaine loi de finances, il est préférable d’anticiper sur 2017 les cessions prévues en 2018.