Patrimoine des personnes protégées
Près de 900 000 personnes sont sous mesure de protection en France. Avec l’allongement de la durée de la vie, de plus en plus de familles seront amenées à prendre un proche en charge dans les années à venir. Dans ce contexte, la réglementation visant à mieux protéger les personnes vulnérables s’est renforcée, notamment depuis l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles.
TGS France met ses compétences à disposition des tuteurs familiaux et des associations tutélaires, dans un souci de sécurisation de leurs prises de décision et de respect du projet de vie des personnes protégées.
Nos compétences dédiées aux personnes protégées
Les compétences pluridisciplinaires du Groupe TGS France nous permettent de vous accompagner de façon globale et sécurisée :
Gestion de patrimoine : placements financiers, immobiliers… Vous mettez en adéquation le projet de vie de la personne vulnérable avec les capacités offertes par son patrimoine.
Droit : assistance juridique, droit de la famille… Vous êtes guidé dans un environnement juridique souvent méconnu.
Expertise comptable et fiscalité : déclaratifs fiscaux, bilans des SCI…Vous respectez les règles de l’administration et gagnez du temps dans vos démarches.
Notre démarche d’accompagnement
- Etude globale de la situation des personnes vulnérables : maintien ou adaptation du cadre et du niveau de vie
- Définition des stratégies possibles : mise en place de mandats spécifiques, rapports annuels de gestion au juge des Tutelles, équilibrage du budget…
- Proposition de solutions de placements : contrats épargne handicap, rente de survie…
- Accompagnement dans la mise en place des solutions retenues : rédaction de requêtes auprès des tribunaux, préparation des contrats conformément aux ordonnances rendues par les tribunaux, suivi…
Les atouts de notre offre dédiée aux personnes protégées
- Une approche responsable : TGS France n’est lié à aucun organisme financier ou d’assurance. Nous réalisons l’étude patrimoniale en fonction des projets de vie de la personne protégée, étudions les propositions de vos partenaires et les enrichissons de propositions complémentaires.
- Une organisation souple, des compétences reconnues : au sein de notre équipe d’experts, notre conseillère spécialisée dans la gestion du patrimoine des personnes protégées saura s’adapter à vos besoins, dans le respect des procédures et du cadre législatif protégeant les personnes vulnérables.
- Un accompagnement sur la durée : dans le cadre d’un suivi annuel, nous vous aidons dans la réalisation du rapport annuel de gestion au juge des tutelles. Nous adaptons les stratégies mises en place en fonction des événements patrimoniaux (succession, vente immobilière…)
La loi du 5 mars 2007 sur la réforme des tutelles est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l’activité des tuteurs professionnels.
La réforme des tutelles instaure notamment le mandat de protection future, permettant à toute personne d’organiser à l’avance sa protection par la désignation d’un tiers chargé de le représenter dès lors que son état de santé ne lui permettra plus de le faire.
Elle créé également la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), rassemblant l’ensemble des intervenants tutélaires auparavant répartis entre différentes catégories. Ces intervenants non familiaux, qu’ils exercent à titre individuel, associatif ou institutionnel, doivent désormais répondre à des conditions strictes de formation, d’expérience, de compétences… correspondant à une véritable professionnalisation. Tout savoir sur la réforme des tutelles