La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est parue au Journal officiel du 7 août 2015. Elle impacte un certain nombre de secteurs d’activités et de professions.
Les mesures fiscales et juridiques
Parmi les mesures fiscales et juridiques adoptées, plusieurs intéressent les créateurs et dirigeants d’entreprise :
- l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels par les créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015 ;
- l’allègement de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise ;
- la possibilité dans le cadre de baux commerciaux d’utiliser le courrier avec accusé de réception ;
- la dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises ;
- la possibilité de réaliser des opérations de crédit interentreprises ;
- la légalisation de l’amortissement exceptionnel de 40 % sur certains biens d’équipement acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ;
- l’assouplissement des réductions d’impôts pour souscription au capital des PME ;
- l’assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;
- la réforme du régime d’attributions gratuites d’actions ;
- création d’une procédure déjudiciarisée de recouvrement des petites créances.
Les mesures sociales
La loi Macron comporte également un certain nombre de mesures sociales :
- L’épargne salariale est réformée afin d’en favoriser la mise en oeuvre ;
- Les possibilités de travail le dimanche sont élargies ;
- Les mesures de lutte contre le détachement en France de salariés étrangers sont renforcées.
- Un étudiant pourra bénéficier d’un congé supplémentaire non rémunérer pour réviser son examen. Il pourra prendre cinq jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus dans le contrat de travail.
Autres mesures
Enfin, la loi Macron détermine les principes de fixation et de révision des tarifs de certaines professions règlementées (commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires).
La plupart des décrets d’application de la loi devraient être publiés d’ici décembre 2015.