Nouvelles mesures de simplification pour les SA et SARL

SA et SARL
09 Septembre 2014
De nouvelles mesures adoptées cet été viennent simplifier la vie des sociétés.

 

Le gouvernement avait jusqu'au 3 septembre pour adopter des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Une ordonnance sur ce sujet a été publiée cet été pour une application dès le 3 août 2014. Voici les principales mesures modifiant le droit des sociétés : 

Pour les SARL: 

  • Chaque année, les SARL doivent organiser une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) qui réunit les associés pour soumettre à approbation les comptes de l'exercice précédent. L'AGOA devait être réunie dans les six mois suivant la clôture des comptes. Aujourd'hui, le gérant d'une SARL (comme pour les sociétés anonymes) peut demander la prolongation de ce délai auprès de la justice.
  • La cession des parts sociales des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) est simplifiée. En effet, le double dépôt des statuts modifiées et des actes de cession au registre du commerce et des sociétés n'est plus obligatoire. Seul le dépôt des statuts mis à jour qui informe de la cession est requis. Ce dépôt peut d'ailleurs être fait par voie électronique.
  • Selon l'article 1843-4 du code civil, s'il est prévu la cession des parts d'un associé, les droits doivent être déterminés par un expert. Celui-ci intervenait surtout en cas de contestation et devait être désigné par les parties. La nouvelle ordonnance restreint les pouvoirs de l'expert judiciaire chargé d'évaluer le prix de cession. Il n'intervient également que sur les cessions de parts sociales résultant d'une disposition de la loi.
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité (EURL) peuvent aujourd'hui s'associer à une autre EURL. Des chaînes d'EURL peuvent donc être créées.

 

Pour les SA: 

  • Au sein des SA les conventions réglementées doivent être plus transparentes
  • Le régime des "rompus" est modifié afin de prendre en compte la dématérialisation des titres et de simplifier leur traitement.
  • L'ordonnance met en place deux régimes de rachat des actions de préférence afin de les rendre plus attractives : le régime de droit commun du rachat des actions applicable dans le silence des statuts et le régime particulier.

 

Nos experts juridiques peuvent vous renseigner sur vos droits