FEC : un fichier pour vérifier la comptabilité

Vérification de la comptabilité
10 Août 2014
Nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers informatiques depuis le 1er janvier 2014.

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 rend obligatoire la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée pour la présentation de la comptabilité lors d'un contrôle fiscal. Concrètement, en cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit être en mesure d'extraire de son logiciel comptable, le fichier des écritures comptables (FEC).

Cette obligation s'applique :

  • à toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un logiciel comptable, quels que soient leur activité ou leur régime d'imposition, à l'exception des entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire.
  • aux vérifications de comptabilité pour lesquelles l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014. Par conséquent, elle concerne également la comptabilité des exercices 2013, 2012 et 2011, voire les exercices antérieurs en cas de report de déficits. Toutefois, l’application des nouvelles normes techniques reste facultative pour les exercices 2011 et 2012.
Le défaut de présentation des documents comptables sous format dématérialisé est sanctionné par une amende minimale de 5000 € par exercice ou par année soumis à contrôle. Ce montant peut être porté, en cas de manquements graves, à 5 ‰ du chiffre d'affaires ou du montant des recettes brutes déclarés ou rehaussés (selon le cas), par exercice ou année soumis à contrôle.