Taxe sur les salaires dans les associations

Bulletin de salaire
28 Mars 2014
Certaines règles concernant la taxe sur les salaires pour les associations ont changé récemment.

 

Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les employeurs domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. C'est notamment le cas pour la plupart des associations.

 

Modification de l’assiette de la taxe

Dorénavant l’assiette de la taxe sur les salaires n’est plus alignée sur celles des cotisations sociales mais sur celles de la CSG applicables aux salaires. Par conséquent, doivent être intégrés certains éléments de rémunération complémentaires (liés notamment à l’intéressement, la participation et la prévoyance).

 

Nouvelle tranche de taxe sur les salaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré une nouvelle tranche de taxe, au taux de 20 %, pour les rémunérations dépassant 150.000€ par an.

Récapitulatif des tranches d'imposition à la taxe sur les salaires pour 2013 Taux
Rémunérations individuelles inférieures à 7.604 € par an 4.25 %
Rémunérations individuelles comprises entre 7.604 € et 15.185 € par an 8.5 %
Rémunérations individuelles comprises entre 15.185 € et 150.000 € par an 13.6 %
Rémunérations dépassant 150 000 euros annuelles 20 %

 

Attention, les limites de ces tranches sont en principe relevées chaque année « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente ». Or, la loi de finances pour 2013 a fixé un nouveau gel du barème de l’impôt sur le revenu. La combinaison de ce gel avec l’augmentation des minimas salariaux applicables a pour conséquence de favoriser l’application du taux de 8,50 % à un plus grand nombre de structures assujetties à la taxe sur les salaires.

 

Augmentation de l’abattement de la taxe sur les salaires en 2014

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires. Le montant de cet abattement est fixé à 20 161 € (au lieu de 20 000 €) pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014

 

Augmentation de la franchise de la taxe sur les salaires en 2014

Un dispositif de franchise dans le paiement de la taxe sur les salaires est prévue. Cette franchise est assortie d’un mécanisme de décote afin d’éviter les effets de seuil. Pour les rémunérations versées en 2012 mais aussi celles qui seront versées en 2013, la taxe sur les salaires n’est ainsi pas exigible lorsque son montant n’excède pas la somme de 840 €. A partir de 2013, la franchise passe à 1.200 €.

Par ailleurs, lorsque le montant de la taxe excède 1200 € mais reste inférieur à 2.040 €, ce montant est minoré d’une décote égale aux trois-quarts de la différence entre 2.040 € et le montant de la taxe normalement exigible.

 

Modification de la périodicité des versements

La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Un décret publié le 28 décembre, relève les seuils déterminant les obligations de paiement. Ainsi pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

 

Montant de la taxe due

Périodicité des versements à compter du 1er janvier 2013

Périodicité des versements avant le 1er janvier 2013

Inférieur à 1.000 €

Annuelle

Annuelle

Entre 1.000 et 4.000 €

Annuelle

Trimestrielle

Entre 4.000 et 10.000 €

Trimestrielle

Mensuelle

 

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