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20 Février 2017
Quel est le barème de la taxe sur les salaires versés en 2017 ?

 

Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?

Les employeurs domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires sont redevables de la taxe sur les salaires. Sont notamment assujettis à cette taxe :

  • certaines professions libérales,
  • certains propriétaires fonciers,
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,
  • les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens,
  • les établissements bancaires, financiers, d'assurances,
  • les organismes sans but lucratif,
  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA,
  • les syndicats de copropriétaires,
  • les centres techniques industriels,
  • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

 

Barème de la taxe sur les salaires

 

Type de taux

Taux sur la fraction

Taux global

Salaire brut versé en 2016 (taxe payable en 2017)

Salaire brut versé en 2017 (taxe payable en 2018)

Taux normal

4,25 %

4,25 %

Inférieur ou égal à 7 713 €

Inférieur ou égal à 7 721 €

1er taux majoré

4,25 % (8,50 % - 4,25 %)

8,50 %

Entre 7 713 € et 15 401 €

Entre 7721 € et inclus 15 417 €

2e taux majoré

9,35 % (13,60 % - 4,25 %)

13,60 %

Entre 15 401 € et 152 122 €

Entre 15 417 € et inclus 152 279 €

3e taux majoré

15,75 % (20 % - 4,25 %)

20 %

À partir de 151 122 €

Au-delà de 152 279 €

 

Périodicité des versements de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Montant de la taxe due

Périodicité des versements

Date limite de déclaration

Entre 1.200 € et 3.999 €

Annuelle

15 janvier de l'année N+1

Entre 4.000 et 10.000 €

Trimestrielle

Dans le 15 jours suivant le trimestre écoulé

A partir de 10.001 €

Mensuelle

Dans les 15 jours suivant le mois écoulé