Réforme du crédit d'impôt apprentissage

Apprenti
07 Février 2014
La loi de finances pour 2014 a réformé le crédit d’impôt apprentissage, tous les apprentis ne sont plus éligibles au dispositif.

 

Rappel de la situation antérieure :

Les entreprises qui employaient des apprentis pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt calculé à l’année civile.

Le montant du crédit d’impôt n’a pas été modifié, il correspond toujours à 1600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois. La base de calcul est portée à 2200€ lorsque l’apprenti remplit certains critères.

 

Ce qui change :

Le nouveau dispositif vient limiter le bénéfice de ce crédit d’impôt. Désormais, seuls les apprentis qui sont en première année de leur cycle de formation, et qui ne préparent pas un diplôme supérieur à Bac +2 ouvrent droit au crédit d’impôt apprentissage.

Le bénéfice de l’avantage majoré de 2200€ est maintenu et s’applique quelque soit le diplôme préparé par l’apprenti.

Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2014, et s’appliquent donc aux crédits d’impôt calculés à compter de cette date.

 

Dispositif transitoire pour les crédits d’impôts calculés au titre de l’année 2013 :

Pour les entreprises ayant employé en 2013 des apprentis préparant un diplôme supérieur à Bac +2 et/ou, étant dans leur 2ème ou 3ème année de cycle de formation, la base de calcul du crédit d’impôt est réduite à 800 €.

 

Exemple :

Une entreprise a employé en 2013, deux apprentis.

  • Le premier apprenti a été employé tout l’année. Il était en première année de BTS du 1er janvier au 31 août (8 mois). A compter du 1er septembre, il a débuté sa seconde année de BTS (4 mois).
  • Le second apprenti a été employé du 1er janvier au 30 juin (6 mois). Il préparait un diplôme de niveau Bac +3.

Le calcul du crédit d’impôt est le suivant : [1600 x (8/12)] + [800 x 10/12) = 1733 €

 

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