Prolongation du suramortissement

Suramortissement équipement
14 Février 2017
Savez-vous quels sont les critères à respecter pour bénéficier de la prolongation du suramortissement exceptionnel sur les biens d'équipement ?
Nous vous donnons des précisions sur les modalités de prolongation de ce dispositif fiscal exceptionnel.
 

Le suramortissement en quelques mots

En 2015, afin d’encourager l’investissement des entreprises, le gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle de suramortissement. Cet avantage fiscal, sur lequel nous avons déjà communiqué avait été prolongé jusqu’au 14 avril 2017.

 

Extension et prolongation du dispositif

La Loi de finances rectificative 2016 l’a désormais étendu aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total HT de la commande.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'acquisition effective du bien dans les deux ans à compter de la date de la commande.
 

Cas pratique

Ainsi, une entreprise, qui clôture au 31 décembre, commande le 1er avril 2017 une machine-outil pour 600 000 € HT et dont la durée d'utilisation est de cinq ans.
Un acompte de 66 000 € est versé lors de la commande.
L'entreprise acquiert le bien le 1er mars 2019.
L'entreprise pourra pratiquer une déduction supplémentaire à compter de 2019.
Cette déduction est calculée comme suit :
  • Annuité 2019 : (600 000 × 40 %) × 20 % × 10/12 = 40 000 €
  • Annuités 2020 à 2023 : (600 000 × 40 %) × 20 % = 48 000 €
  • Annuité 2024 : (600 000 × 40 %) × 20 % × 2/12 = 8 000 €
Le montant total de la déduction exceptionnelle à l'investissement pratiqué par l'entreprise sera de 240 000 € (40 000 + 48 000 + 48 000 + 48 000 + 48 000 + 8 000).

 

Cas particuliers

A noter : L’administration admet que les biens que l’entreprise fait fabriquer par un tiers à compter du 15 avril 2017 et destinés à être incorporés dans un ensemble puissent bénéficier du dispositif s’ils sont commandés avant cette date.
En revanche, elle ne prévoit aucune mesure d’assouplissement pour les biens fabriqués par l’entreprise elle-même. Seuls sont donc éligibles les biens dont la fabrication est achevée avant le 15 avril 2017.
 

Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif avantageux, pensez à passer commande pour vos investissements au plus tard le 14 avril 2017 !