Procédure simplifiée pour le recouvrement de petites créances

Une nouvelle procédure de recouvrement des "petites" créances entre en vigueur le 1er juin 2016.

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recouvrement créances

Comme nous l'avons déjà évoqué dans un article précédent, la Loi Macron comporte de nombreuses mesures visant à allèger les obligations des entreprises. Ainsi, l'article 208 prévoit la possibilité pour les créanciers de recourir à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux.

Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Il s'applique à compter du 1er juin 2016.

Créances concernées

La procédure simplifiée concerne les créances civiles ou commerciales nées d'un contrat ou d'une obligation à caractère statutaire. Le seuil fixé par décret est de 4.000 euros, ce montant couvrant le principal et les intérêts de la créance.

Etapes de la procédure de recouvrement simplifiée

  • Le créancier saisit l'huissier via un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives.
  • L'huissier adresse ensuite au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à participer à une procédure simplifiée.
  • En cas d'acceptation du débiteur (constaté par l'huissier), la prescription est suspendue et les 2 parties ont 1 mois, à compter de l'envoi de la lettre, pour se mettre d'accord sur le montant de la dette et les modalités de son règlement.
  • S'ils s'entendent sur le montant et les modalités de paiement de la créance, l'huissier délivrera un titre exécutoire au créancier.
  • Ce titre conservatoire permettra à l'huissier, si le débiteur n'honore pas ses engagements, de procéder à l'exécution forcée de l'accord.

Le coût de cette nouvelle procédure de recouvrement sera entièrement à la charge du créancier.

Prévention des conflits d'intérêts

Le décret du 9 mars 2016 fixe aussi des règles de prévention des conflits d’intérêts en interdisant à l’huissier ayant établi le titre exécutoire d’assurer l’exécution forcée de la créance qui en est l’objet.