Obligation d'affiliation au RSI

sécurité sociale
03 Mars 2016
Depuis plusieurs mois, quelques milliers de personnes refusent de cotiser à la Sécurité Sociale française.
 
Depuis quelques temps, de nombreuses personnes s’interrogent sur la possibilité de ne pas cotiser à la Sécurité sociale française. Le plus souvent il s’agit de travailleurs indépendants rattachés au RSI, mais certains dirigeants salariés sont aussi concernés.
L’alternative souvent envisagée serait de s’assurer auprès de compagnies privées étrangères (le plus souvent britanniques) pour le risque maladie ainsi que pour la retraite.
Ces personnes s’appuient sur le droit communautaire pour justifier leur choix, ils considèrent que le monopole de la sécurité sociale française est illégal. 

Position des tribunaux

La Cour de cassation et différentes Cours d’Appel ont d’ores et déjà statué sur la question. Elles considèrent que les règles européennes de libre concurrence en matière d’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale.
Il est par conséquent obligatoire de s’affilier et de cotiser au RSI pour les travailleurs non-salariés.
Références : Cour d’appel de Rennes 4 mars 2015, Cour d’Appel de Limoges 23 mars 2015, Cour de cassation Chambre criminelle 24 février 2015.
Plus récemment, la Cour de cassation, dans une décision du 22 octobre 2015, a estimé que l’obligation d’affiliation n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la liberté personnelle de choix de son assurance (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la Constitution).
Elle rappelle que cette obligation d’affiliation a pour objet « une mutualisation des risques dans le cadre d’un régime de sécurité social fondé sur le principe de solidarité nationale ».
 

Sanctions encourues

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende pour toute personne refusant délibérément de s’affilier à un régime de Sécurité sociale.
 
Voici les conséquences du refus d'affiliation :
  • Les organismes de Sécurité Sociale réclameront le paiement des cotisations malgré la non-affiliation ou la radiation faite par l’intéressé. 
  • Il existe un sérieux doute sur la déductibilité fiscale des cotisations versées aux organismes privés d’assurance sociale puisqu’il ne s’agit pas de cotisations sociales obligatoires.
Le RSI vient de publier une information sur l'obligation d'affiliation au régime de protection sociale.