Suite à un arrêt maladie, un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’employeur lui avait versé une indemnité de licenciement calculé sur la base de la rémunération perçue pendant l’arrêt maladie.
La Cour de Cassation condamne cette pratique et pose le principe suivant qui avantage le salarié : le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
Cette décision ne concerne pas le calcul de l’indemnité spéciale en cas d’inaptitude professionnelle qui se calcule sur la base de la rémunération des 3 derniers mois que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Source : Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22223