Crédit d'impôt innovation pour les PME

Crédit d’impôt innovation PME
09 Janvier 2015
Un crédit d’impôt innovation (CII) pour les PME est créé au sein du crédit impôt recherche (CIR).

 

L'article 71 de la loi de finances pour 2013 créé le "Crédit d'impôt Innovation" (CII) qui élargit le périmètre des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) aux innovations produit.

Seules les PME (au sens européen du terme : moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) ont accès à ce dispositif.

Dans une l'instruction fiscale parue le 09 octobre 2013, le Ministère des finances précise les dépenses qui sont éligibles au crédit d'impôt « innovation ». Sont éligibles au CII les dépenses et investissements réalisés pour la conception de prototypes ou installations pilotes de "nouveaux produits", un nouveau produit étant considéré comme un bien n’existant pas sur le marché et offrant des “performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités”. 

Les dépenses éligibles entre dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400.000€ par an.

Le taux du crédit d’impôt issu de ces dépenses est de 20 % contre 30 % pour le CIR « général ».