Zoom sur les ordonnances travail

ordonnances loi travail
10 Octobre 2017
Le gouvernement a publié une série d'ordonnances qui réforment le droit du travail et transforment le modèle social des entreprises.

 

Cinq ordonnances « travail » ont été publiées au journal officiel du 23 septembre 2017. Ayant pour objectif de renforcer et faciliter le dialogue social, elles réforment en profondeur le droit du travail, notamment, en matière de négociation collective, de représentation du personnel et de rupture du contrat de travail. Quelles sont les mesures phares de ces ordonnances et leur impact pour les TPE-PME ?

 

Nouvelle organisation du dialogue social et économique

L’ordonnance N°2017-1386 concerne la simplification du dialogue social et des instances représentatives du personnel. Elle prévoit notamment :

  • La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou sur décision de l’inspecteur du travail
  • La fusion des instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT) au sein d’une seule et même instance : le comité social et économique (CSE). L’entrée en vigueur du CSE nécessite des décrets d’application qui devraient être publiés au plus tard le 31 décembre 2017. La mise en place du CSE au sein des entreprises devrait être progressive et adaptée au calendrier électoral des entreprises.
  • La possibilité d’instituer par accord d’entreprise un conseil d’entreprise doté du pouvoir de négociation

 

Renforcement de la négociation collective

L’ordonnance N°2017-1385 s’attache à faciliter et simplifier la négociation collective notamment au sein des petites entreprises. Elle bouleverse notamment la hiérarchie des normes :

  • Nouvelle articulation entre les accords d’entreprise et les accords de branche
  • Harmonisation des conditions de recours et du contenu de certains accords
  • Sécurisation des accords collectifs
  • Nouveaux cas de consultation des salariés
  • Généralisation de l’accord majoritaire
  • Simplification du dialogue dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux : possibilité de conclure un accord d’entreprise avec la majorité des 2/3 du personnel (dans les entreprises de moins de 20 salariés)
  • Nouvelles conditions d’extension et d’élargissement des accords de branche : obligation de prévoir des accords type pour les TPE

 

Conditions d’accès au télétravail

Le gouvernement a souhaité par ses ordonnances faciliter et réglementer l’accès au télétravail. Il a donc défini de nouvelles conditions d’application en fonction des situations :

  • Télétravail régulier : charte ou accord d’entreprise
  • Télétravail occasionnel : accord employeur et salarié (ex : par mail)

Le télétravail devient un « droit » pour le salarié. L’employeur peut refuser mais son refus doit être motivé.

 

Rupture du contrat de travail

Une partie importante de la réforme concerne la sécurisation des formalités liées au licenciement. Voici les principaux changements :

  • Raccourcissement du délai de prescription des actions en justice portant sur la rupture du contrat de travail (12 mois au lieu de 24 mois)
  • Instauration d’un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec montant minimal et un montant maximal. Ce plafonnement des indemnités prud’homales est entré en vigueur dès la parution des ordonnances, le 24 septembre 2017.
  • Revalorisation des indemnités légales de licenciement et modification de la condition d’ancienneté.
  • A la demande du salarié ou de la propre initiative de l’employeur, ce dernier pourra préciser les motifs du licenciement même après l’envoi de la notification.
  • Simplification des conditions permettant à l’employeur de satisfaire à son obligation de reclassement

 

CDI de chantier

Le CDI de chantier, qui existait déjà, va être ouvert à l’ensemble des secteurs. Toutefois, il faudra qu’un accord de branche le prévoit.

Une convention ou un accord de branche pourrait fixer la durée totale du CDD ou intérim, le nombre de renouvellement possible, le délai de carence applicable.

 

Compte professionnel de prévention (C2P)

L’ordonnance N°2017-1389 a substitué le C2P au C3P à compter du 1er octobre 2017. Elle prévoit notamment :

  • La suppression de l’obligation de déclaration pour les 4 derniers facteurs. Les 6 premiers seront toujours à déclarer.
  • La suppression des cotisations patronales et le financement du C2P par la branche AT/MP.
  • Obligation de négocier dans les entreprises de plus de 50 salariés.