La loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices bénéficiant aux entreprises créées en ZFU. Toutefois, cette prorogation s’est accompagnée d’une réduction des avantages fiscaux liés à l’implantation en Zone Franche Urbaine ainsi que du renforcement de la clause d’emploi ou d’embauche locale qui est désormais prévue par les textes fiscaux (auparavant cette condition était liée au bénéfice des exonérations sociales).
Clause d’emploi ou d’embauche locale
Cette condition s’applique pour les entreprises créées ou implantées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015.
A la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel (de laquelle) l’exonération s’applique, il faut que l’entreprise remplisse l’une des deux conditions suivantes :
- au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois résident dans une ZFU ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU ;
- au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU. Cette seconde condition concerne principalement les entreprises qui s’implantent en ZFU et qui sont issues d’un transfert d’activité déjà existante.
Pour ces deux conditions, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
A noter, ces conditions ne s’appliquent qu’à compter du deuxième salarié, donc les entreprises qui n’emploient aucun salarié, ou un seul salarié, peuvent bénéficier de l’exonération.
L’administration a précisé que les salariés employés ou embauchés pris en compte pour l’appréciation de la clause d’emploi ou d’embauche locale sont ceux :
- employés ou embauchés dans la ZFU-TE ;
- sous CDD d’au moins 12 mois ou sous CDI ;
- dont l’emploi entraîne l’obligation pour l’employeur d’assurance contre le risque de chômage.
Il est également précisé qu’est considéré comme employé ou embauché dans la ZFU, le salarié dont l’activité est exercée exclusivement dans l’établissement implanté dans la ZFU-TE ainsi que le salarié dont l’activité s’exerce partiellement dans l’établissement, lorsque l’exécution de son contrat de travail rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail.
En pratique, au vu des commentaires publiés au BOFIP, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s’il est présent dans l’établissement ou dans la ZFU-TE au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.
Critères de résidence dans la ZFU-TE
Un salarié peut être considéré comme résident de la ZFU lorsqu’il réside depuis au moins trois mois consécutifs dans une ZFU ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU.
Cette durée d’au moins trois mois consécutifs s’apprécie :
- à la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la ZFU si le salarié y est employé à cette date ;
- à la date d’effet de l’embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.
La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n’a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre de laquelle l’exonération s’applique.
La preuve du lieu de résidence du salarié peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer ou factures d’électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, etc.).