Les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier de la TVA aux taux réduits de 10 % ou 5,5 % (travaux d'amélioration de la qualité énergétique).
Travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
Pour bénéficier du taux réduit, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux, l’attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée.
Il est admis que le taux réduit de TVA s’applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.
En cas de pluralité de prestataires, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’entre eux.
Ainsi, le contribuable doit produire une attestation dont le modèle varie selon la nature des travaux :
- un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros oeuvre et/ou les éléments de second oeuvre ;
- un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).
Simplifications à partir du 2 mars 2016
Par mesure de simplification, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 2 mars 2016. Elle admet désormais que l’attestation n°1301-SD ne soit pas établie lorsque les travaux de réparation ou d’entretien ont un montant inférieur à 300€ TTC.
Toutefois, devront alors figurer sur la facture :
- le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux ;
- la nature des travaux ;
- la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.