Suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement

Investissement - suramortissement
14 Décembre 2016
Avantage fiscal : le dispositif de suramortissement est prolongé jusqu'au 14 avril 2017.
 

L'an dernier, afin d’encourager l’investissement des entreprises, le gouvernement avait mis en place une mesure exceptionnelle de suramortissement. Cette mesure applicable pendant un an concerne tous les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.  La mesure consiste à ajouter à l’amortissement classique, une déduction complémentaire de 40%. Les entreprises peuvent donc amortir les biens acquis pendant cette période à hauteur de 140% de leur valeur.

NB : Un amendement adopté dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finance rectificative pour 2016 élargit le suramortissement aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans les 24 mois suivant la date de la commande

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier du suramortissement ?

La mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel et qui relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BA (bénéfices agricoles), ainsi qu’aux entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés.
Le 3 septembre 2015, l'Administration fiscale a indiqué que les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’IS peuvent également bénéficier du dispositif. Sont visées :
  • les entreprises nouvelles implantées en zones d'aide à finalité régionale ;
  • les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • les sociétés créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté ;
  • les entreprises créant ou exploitant des activités dans une zone franche urbaine ;
  • les entreprises créées dans des bassins d'emploi à redynamiser ;
  • les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale.
 

Suramortissement : quelles sont les modalités d'application ?

En pratique, les entreprises qui investissent dans l’acquisition ou la fabrication de biens d’équipements, pouvant être amortis selon un mode dégressif, pourront déduire 40% de la valeur d’origine du bien (en plus de l’amortissement). Cette déduction est répartie de manière linéaire sur la durée d’amortissement du bien.
Il est à noter que cette déduction exceptionnelle est sans incidence sur la valeur nette comptable du bien car elle s’opère de manière extra-comptable (ligne « déduction diverses »).
D’autre part, en cas de revente au cours de la période d’amortissement, du bien ayant fait l’objet de cette déduction :
  • Calcul de la déduction exceptionnelle jusqu’à la date de revente (prorata temporis),
  • Non remise en cause du bénéfice de cette mesure fiscale favorable acquis jusqu’à la date de revente.
La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles à la mesure.
 

A quels équipements s'applique la déduction ?

La déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 

Quels sont les nouveaux équipements éligibles au suramortissement ?

A compter du 14 avril 2016, l’administration a étendu la déduction exceptionnelle aux équipements suivants, quelles que soient leurs modalités d’amortissement :
  • Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique : serveurs informatiques rackables, serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ; matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs), matériels d'alimentation électrique et de secours d'alimentation électrique rackables (notamment les centrales d'alimentation, les onduleurs). Entrent dans cette catégorie les machines destinées au calcul intensif ("supercalculateurs") et acquises de façon intégrée.
  • Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Il s'agit par exemple de logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.
  • Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par ailleurs, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition ou de fabrication des biens.

 

Le suramortissement en pratique...

Une PME achète, le 1er juin 2015, du matériel de robotique au prix de 300.000€ HT. Cet équipement est amortissable sur une période de 8 ans soit 12.5% de sa valeur déduite chaque année.

Avec la mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle, l’entreprise pourra déduire de son résultat, en plus des amortissements classiques, la somme totale de 120.000€ répartie de manière linéaire sur 8 ans.

Si l’entreprise relève de l’IS à 33,33%, cela aboutit à une économie d’impôt supplémentaire de 40.000€ sur la période 2015-2023.

 

Nos recommandations pour le dispositif de suramortissement

Si vous envisagez d’acquérir ou de fabriquer un bien concerné par la mesure et que vous souhaitez bénéficier de cet avantage fiscal, il faudra effectuer cette opération avant le 14 avril 2017 (date de fin d’application de la mesure).