Simplifications comptables pour les TPE

Commerçante
05 Février 2014
Une ordonnance allège les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

 

Dans le cadre de la loi dite de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le gouvernement à adopté le 30 janvier dernier une ordonnance visant à alléger les obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales.

Cette ordonnance n°2014-86 comporte trois mesures phares :
  • Les micro-entreprises commerciales ne seront plus tenues d’établir l'annexe qui devait être jointe à leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat). Cette mesure devrait concerner
  • Une deuxième mesure de simplification concerne l’ensemble des entreprises comptant moins de 50 salariés, qui pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié.
  • Enfin, si les micro-entreprises restent soumises à l'obligation de publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, elles pourront demander  à ce que ces comptes ne soient pas rendus publics. Ils seront alors uniquements accessibles aux administrations mais pas aux concurrents.

Cette ordonnance s'applique dès 2014 au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Pour rappel, une micro-entreprise est une entreprise remplissant au moins deux des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

 

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