SEL : ouverture du capital

SEL
21 Octobre 2015
Dans certaines SEL, plus de la moitié du capital social pourra être détenue par des personnes n'exerçant pas leur activité professionnelle au sein de la société.

 

Si le principe de détention majoritaire (directement ou par l’intermédiaire notamment de SPFPL) du capital et des droits de vote par des professionnels en exercice au sein d’une société d'exercice libéral (SEL) demeure, l'article 67 de la loi Macron vient introduire des dérogations à la règle de double majorité. 

 

Détention majoritaire du capital et des droits de vote

A l'exception des professions de santé, la majorité du capital et des droits de vote peut désormais être détenue par des personnes, établies en France, ou dans un autre État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, exerçant la même profession (avec qualification reconnue) que celle constituant l'objet social de la SEL. La majorité du capital et des droit de vote peut également être détenue par des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par la SEL faisant l'objet de la détention des parts ou actions.

Pour les professions juridiques ou judiciaires (avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateur judiciaire, etc…), la dérogation est plus large : la majorité du capital et des droits de vote de la SEL peut être détenue par des personnes établies en France ou  dans un autre État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, et exerçant l'une quelconque de ces professions juridiques ou judiciaires.

Cependant, la SEL doit comprendre au moins un associé exerçant la profession constituant son objet social.

Enfin, les dirigeants de SEL doivent être des associés en exercice toutefois, lorsque les professionnels extérieurs sont majoritaires, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la SEL doit comprendre au moins un membre, en exercice au sein de la SEL, de la profession constituant l'objet de la SEL.

 

Détention majoritaire limitée au seul capital

Pour les professions de santé, plus de la moitié du capital social des SEL peut  être détenue par des personnes exerçant la profession constituant l'objet social ou par des SPFPL ; en conséquence, les professionnels en exercice dans la SEL, doivent rester majoritaires en droit de vote.

 

Détention de la minorité du capital et des droits de vote

Les personnes physiques ou morales établies dans un autre État de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse qui exerce une profession réglementée constituant l'objet social de la SEL, peuvent détenir une participation minoritaire au sein d’une SEL. 

 

Obligation annuelle d'information

Chaque année, la SEL doit dorénavant adresser un état de la composition de son capital à l'ordre professionnel auquel elle est inscrite.