Réforme du droit des contrats

droit des contrats
20 Juin 2016
La réforme du droit des contrats entre en vigueur au 1er octobre 2016.

 

Une ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations modifie le code Civil. L'objectif de cette réforme est double :-

  • simplifier et clarifier le droit des contrats français,
  • sécuriser les échanges entre acteurs économiques.

 

La réforme du droit des contrats en 10 points clés 

1- Les notions de bonne foi et de liberté contractuelle sont consacrées à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation. 

2- Les règles relatives à la durée du contrat sont précisées.

3- Le contractant le plus faible est protégé en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Par ailleurs, la violence économique est reconnue comme vice de consentement.

4- Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit.

5- Les cessions de créances sont facilitées.

6- Le contrat est sécurisé par l'instauration des actions dites interrogatoires.

7- Des éléments de jurisprudence sont repris dans le code civil. Exemple : les conditions particulières de vente prévalent sur les conditions générales

8- Les co-contractants se voient confier de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux.

9- La réforme ouvre, dans les contrats de droit privé, une possibilité raisonnée d’adapter, prioritairement par la négociation, si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.

10- Enfin, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.

 

Entrée en vigueur au 1er octobre 2016

La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l'ancienne loi.