Une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Objectif : réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies pour renflouer les caisses de l’Unédic. Alors que prévoit cette convention agréée par le gouvernement le 4 mai dernier ?
Hausse « temporaire » de la cotisation patronale
Une nouvelle contribution de l’employeur est mise en place de façon temporaire ! Son taux –à la charge exclusive des employeurs- est de 0,05 %. Cette contribution est due au titre de tous les contrats de travail. Elle s’appliquera du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020, hormis dans les branches qui négocieraient sur le recours aux contrats courts.
A compter du 1er octobre, le taux de droit commun des contributions, qui intègre cette contribution exceptionnelle temporaire, passe donc à 6,45 % :
- 4,05 % à la charge des employeurs (au lieu de 4%)
- 2,40 % à la charge des salariés.
Majoration ou non de la part patronale
- Suppression de la majoration CDD pour accroissement d’activité
La majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, conclus pour accroissement temporaire d’activité, est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.
- Majoration pour CDD d’usage jusqu’au 31 mars 2019
La majoration de 0,5 % de la part patronale des contributions dues au titre des CDD d’usage, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, demeure applicable jusqu’au 31 mars 2019. Ainsi, pour ces CDD d’usage, la part de la contribution à la charge de l’employeur est fixée à 4,55 % (4,05 % + 0,50 %).
Fin de l’exonération « jeune en CDI »
L’exonération accordée pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
Une exception s’applique toutefois pour les contrats en cours. Si toutes les conditions prévues pour en bénéficier, en particulier la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017 et si l’employeur déclare le crédit de cotisation sur sa déclaration, il peut continuer à l’appliquer jusqu’à son terme.
Mesures concernant les salariés
Certaines mesures de la nouvelle convention sont plus favorables aux salariés.
- Ainsi, la durée d’affiliation pour ouvrir droit à l’allocation chômage est abaissée de 122 jours à 88 jours sur une période déterminée en fonction de l’âge.
- De même, le différé d’indemnisation est réduit de180 jours à 150 jours.
A contrario, les règles d’indemnisation du chômage pour les séniors sont durcies.
A compter du 1er novembre 2017, les nouveaux chômeurs âgés de 50 à 52 ans (au dernier jour de leur contrat de travail) n’auront droit qu’à deux ans d’indemnités. Ceux qui perdront leur emploi entre 53 et 54 ans seront couverts trente mois. Ils pourront toutefois gagner six mois de plus à condition d’entamer une formation durant la période de leur indemnisation. Les plus de 55 ans garderont un droit à l’indemnisation de trois ans.
Les nouvelles règles d’indemnisation du chômage pour les 50 ans et plus
Avant le
1er novembre 2017
À partir du 1er novembre 2017
Durée maximale d’indemnisation
De 50 à 59 ans
De 50 à 52 ans
De 53 à 55 ans
Plus de 55 ans
36 mois
24 mois
30 mois
+
6 mois
Si le chômeur suit une formation
36 mois
Les salariés concernés par les nouvelles règles sont ceux dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er novembre prochain, date d’entrée en application de la convention pour les demandeurs d’emploi. Tous les allocataires en cours d’indemnisation à cette échéance continueront à percevoir les allocations calculées selon les règles de la convention de 2014.
Un autre projet de réforme de l’assurance-chômage vient d’être lancé par le gouvernement. Outre l’étatisation, le projet prévoit l’ouverture du régime aux indépendants et démissionnaires et la suppression des cotisations chômage des salariés, compensées par une hausse de la CSG.