Loi sapin 2
10 Février 2017
La loi Sapin II est complexe et contient tout un panel de mesures commerciales, comptables et fiscales.

 

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de Loi Sapin II, a été publiée au journal officiel du 10 décembre 2016. Parmi les 169 articles votés (dont certains ont été retoqués par le Conseil Constitutionnel), un certain nombre concernent les TPE-PME. Zoom sur ces mesures entrées en vigueur le 11 décembre dernier.

 

Suppression du commissaire aux apports lors de la constitution d’EURL et SASU

Le recours à un commissaire aux apports n’est plus obligatoire pour les constitutions d’EURL et de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) réalisées au moyen d’apports en nature. C’est le cas lorsque l’associé unique, exerçant son activité professionnelle en nom propre antérieurement à la constitution de la société (y compris sous le régime de l’EIRL) apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

 

Vente de fonds de commerce

Auparavant, le vendeur et l'acquéreur devaient tous deux viser :

  • les livres de comptabilité des trois exercices précédant le moment de la vente,
  • un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

La loi Sapin II allège ces formalités en ne maintenant l'obligation de visa que sur le second document. L'acquéreur devra cependant avoir accès, pendant trois ans, à compter de la date d'acquisition du fonds de commerce, aux trois derniers livres de comptabilité.

 

Conventions écrites pluriannuelles

La loi Sapin 2 encourage des relations commerciales plus durables entre distributeurs et fournisseurs. Les conventions signées en négociations peuvent désormais s'étendre sur trois ans. Pour tout engagement sur plus d'un an, l'accord doit prévoir des modalités de révision du prix convenu, par exemple en s'appuyant sur des indices publics reflétant l’évolution du coût des facteurs de production.

 

Délais de paiement

La loi allonge les délais de paiement pour les PME de négoce tournée vers la "grande exportation" (hors Union Européenne) et porte a 90 jours, à compter de la date d'émission de la facture, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats de biens effectués en franchise de TVA.

Par ailleurs, afin de soutenir l'activité économique, les sanctions contre les retards de paiement sont renforcées. Ainsi, le plafond par amende est porté de 275 000 à 2 millions d’euros.

 

Mentions obligatoires sur les CGV de certains produits alimentaires

La loi instaure l'obligation de mentionner, dans les conditions générales de vente concernant des produits alimentaires incluant des produits agricoles, le prix prévisionnel proposé par le vendeur au producteur agricole. Plus précisément, pour les contrats d'une durée inférieure a un an entre fournisseur et distributeur, les CGV des produits agricoles contractualisés doivent faire mention du prix payé au producteur et, dans les contrats sous marque de distributeur, des critères et modalités de détermination du prix.

 

Protection des lanceurs d'alertes

Les mesures concernant les lanceurs d'alerte s'appliqueront aux entreprises de plus de cinquante salariés. Désormais, une personne qui constatera des "manquements graves" dans sa société pourra en alerter sa hiérarchie, et même directement le public en cas de "danger grave et imminent". 

  

Modifications pour les micro-entrepreneurs

Délai pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, dispense et report du stage de préparation à l'installation pour certains micro-entrepreneurs... : la loi Sapin 2 impacte directement les micro-entrepreneurs. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux nouveautés 2017 du statut d'autoentrepreneur.

 

Lissage des effets de seuils pour les micro-entrepreneurs

L’option pour le régime réel d’imposition est assouplie, avec une diminution du délai applicable. Ainsi, pour les micro-entrepreneurs, l'option pour le régime réel sera valable un an, avec reconduction tacite chaque année pour un an. Jusqu’à présent, l’option était valable deux ans et reconduite tacitement par période de deux ans. Ce changement s’applique aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er  janvier 2016.

 

Accès des EURL aux régimes micro-fiscaux

Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ont désormais la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.