La loi de finances pour 2017 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016. Retour sur les mesures phares !
Fiscalité des particuliers
1- Légère baisse de l'impôt sur le revenu
Toutes les tranches du barème de l'IR sont revalorisées de 0,1 %.
Les tranches d'imposition des revenus perçus en 2016 sont donc les suivantes :
Fraction du revenu imposableTaux
N'excédant pas 9 710 €
0%
De 9 710 € à 26 818 €
14%
De 26 818 € à 71 898 €
30%
De 71 898 € à 152 260 €
41%
Supérieure à 152 260 €
45%
Les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour un couple plus 3 700 € pour chaque ½ part supplémentaire) bénéficient d'une réduction d'impôts dégressive pouvant atteindre 20 %. A titre d'exemple, la ristourne atteint 5 % pour un célibataire dont le RFR 2016 est de 20 000 €.
2- Généralisation du crédit d'impôt en faveur des services à domicile
Les contribuables en activité ou en recherche d'emploi bénéficient d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile alors que les retraités ne bénéficiaient -eux- que d'une "réduction d'impôt". Cette injustice est corrigée. A compter des revenus de 2017, cet avantage fiscal prendra la forme d'un crédit d'IR pour TOUS les contribuables.
3- Prolongation de certains avantages fiscaux pour l'investissement locatif
Deux dispositifs fiscaux spécifiques sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017 :
- la réduction d'impôt Duflot-Pinel (logements neufs ou réhabilités dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative).
- la réduction d'impôt Censi-Bouvard pour investissement dans une résidence-services (location meublée non professionnelle) mais seulement pour l'achat de logements dans une résidence étudiante ou pour personnes âgées/handicapées. Cette réduction d'impôt cesse donc de s'appliquer aux investissements réalisés dans les résidences de tourisme.
4- Prolongation et modification du CITE
Bonne nouvelle pour les particuliers et les entreprises du bâtiment, le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 ! Par ailleurs, il devient cumulable avec l'éco-PTZ sans condition de ressources pour les offres d'avances accordées à compter du 1er mars 2016.
5- Mise en place du prélèvement à la source
La loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus. Il s'appliquera aux revenus salariaux, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers, perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Un crédit d’impôt spécifique évite qu’en 2018, les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus contemporains et celle de leurs revenus de l’année 2017.
6- Durcissement du bonus/malus écologique
À partir du 1er janvier 2017, le malus écologique frappant l'achat des véhicules les plus polluants s'applique dès un taux d'émission de CO 2 de 127 g/km au lieu de 131. Ce nouveau tarif s'échelonne de 50 € pour 127 g/km à 10 000 € au-delà de 191 g/km.
Un nouveau barème du bonus écologique applicable en 2017 va aussi être fixé par décret. Les voitures hybrides non rechargeables perdent leur bonus de 750 €, tandis que les hybrides rechargeables conservent leur incitation de 1 000 €. Le superbonus de 10 000 € accordé pour l'achat d'un véhicule électrique accompagné de la mise à la casse d'un véhicule diesel de plus de 10 ans est maintenu. Enfin, les véhicules deux-roues motorisés électriques auront aussi leur bonus.
Fiscalité des entreprises
7- Baisse de l'impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 % qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. A compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€. Enfin en 2020, le taux de 28 % s’appliquera à toutes les entreprises, quel que soit le montant de bénéfice imposable et de CA.
ExerciceCA < 7,63 M€7,63M€ ≤ CA ≤ 50 M€50 M€ < CA ≤ 1 Md€CA > 1 Md€
2017
15 % jusqu’à
38 120 € de bénéfice
28 % de 38 120 € à 75 000 €
33,1/3 % au-delà
28 % jusqu’à
75 000 € de bénéfice
33,1/3 % au-delà
33,1/3 %33,1/3 %
2018
15 % jusqu’à
38 120 € de bénéfice
28 % de 38 120 € à 500 000 €
33,1/3 % au-delà
28 % jusqu’à
500 000 €
33,1/3 % au-delà
28 % jusqu’à
500 000 €
33,1/3 % au-delà
28 % jusqu’à
500 000 €
33,1/3 % au-delà
2019
15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
28% au-delà
28 %
28 % jusqu’à 500 000 €
33,1/3 % au-delà
2020
15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
28% au-delà
28%
8- Modification du plafond d'amortissement des véhicules
Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 par les entreprises, le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est augmenté s’agissant des véhicules les moins polluants et, à l’inverse, diminué progressivement pour les plus polluants
9- Modification du taux du CICE
Le taux du Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est fixé à 7 % (au lieu de 6 %) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.