La loi de finances pour 2016 (Loi n°2015-1785) est parue au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Elle définit les nouvelles règles fiscales pour les années à venir. Ses mesures impactent à la fois les particuliers et les entreprises.
Mesures concernant les entreprises
Limitation des effets de seuils pour les TPE
La loi de finances pour 2016 atténue certains effets des seuils sociaux pour les TPE-PME. Le tableau ci-dessous récapitule les modifications de seuil ou plafond d’effectif.
Régimes concernés
Nombre de salariés : ancienne limite
Nombre de salariés : nouvelle limite
Exonération des bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale
Moins de 10
Moins de 11 (1)
Exonération de CFE en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Moins de 10
Moins de 11 (3)
Crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense
Moins de 10
Moins de 12 (3)
Contribution formation continue de 0,55%
Moins de 10
Moins de 11 (2)
Contributions formation spécifiques des entreprises du BTP, des employeurs d’intermittents du spectacle et des entreprises de pêche maritime
Moins de 10
Moins de 11 (2)
Contribution formation des entreprises de portage salarial : adaptation par accord de branche étendu du montant et de la répartition de la contribution
10 et plus
11 et plus (2)
Exonération de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance
Moins de 10
Moins de 11
Versement de transport en Ile-de- France et en province et dispositif d’assujettissement progressif en cas de franchissement de seuil
Plus de 9 (au moins 10 pour l’assujettissement progressif)
Au moins 11
(1) Exercices clos à compter du 31 décembre 2015
(2) Pour les contributions collectées en 2017 au titre des rémunérations versées en 2016
(3) A compter des impositions établies au titre de 2016
Limitation des effets de seuils pour les PME
La loi de finances 2016 harmonise également certains seuils en faveur des entreprises atteignant ou dépassant l'effectif de 20 salariés :
- maintien provisoire de la contribution Fnal plafonnée au taux de 0,10 %
- déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires.
Seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance
Les ventes à distance de biens par un fournisseur d'un État membre de l’Union européenne à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès 35.000 € hors taxe, contre 100.000 jusqu'ici. Cette mesure aligne le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des pays de l’UE et réduit les distorsions de concurrence.
Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Le CITE est reconduit jusqu'au 31 décembre 2016. Lire notre article consacré au CITE.
Simplification et élargissement du prêt à taux zéro
Les conditions d'attribution et les modalités du PTZ sont renforcées. Sont ainsi modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement.
Reconduction et aménagement de l'éco-PTZ
L'éco-Prêt à Taux Zéro est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Réductions d’impôt lors de la souscription au capital de PME
Les dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF applicable en cas de souscription au capital de PME, que ce soit en direct ou par l’intermédiaire de fonds d’investissement de proximité et de fonds communs de placement dans l’innovation font l’objet de plusieurs modifications. Ces dispositifs sont recentrés sur les PME de moins de 7 ans et les dirigeants associés ou actionnaires ne peuvent plus profiter de ces avantages lorsqu’ils investissent dans leur propre société, à l'occasion d'augmentation de capital.
Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié
A partir de 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel sécurisé et certifié. L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.
Mesures concernant les particuliers
IR : déclaration des revenus en ligne
La loi de finances 2016 instaure une généralisation progressive de la télédéclaration d'IR pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’une connexion Internet. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les nouveautés 2016 de l'impôt sur le revenu.
Paiement dématérialisé de certains impôts
La loi de finances prévoit également, à compter du 1er janvier 2016, que certains impôts et taxes doivent être acquittés soit par télérèglement effectué par le contribuable, soit par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) opéré à l’initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d’épargne, dès lors que leur montant excède 10 000 € (au lieu de 30 000 € auparavant). Et ce seuil sera à nouveau abaissé à :
- 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
- 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
- 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.
Sont visés par ce paiement dématérialisé les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, ISF, taxe sur les logements vacants…).
Impôts locaux
Les exonérations d'impôts locaux pour certains contribuables ayant des revenus modestes sont maintenues et un mécanisme de lissage est mis en place.
Par ailleurs, les avantages fiscaux qui étaient alloués aux loueurs de gîtes ruraux sont supprimés. Pour continuer à en bénéficier, ceux-ci devront demander le classement de leurs locaux en meublés de tourisme.
Enfin, l'abattement facultatif sur la taxe d'habitation concernant les personnes invalides est augmenté jusqu'à 20%.
Financement participatif : possibilité d’imputer ses pertes
Les particuliers qui consentent des prêts à des petites entreprises via des sites de financement participatif ont désormais la possibilité d’imputer leurs pertes en cas de non-remboursement du prêt. Ces pertes sont imputables sur les intérêts perçus sur les autres prêts de même nature au cours de la même année ou des cinq années suivantes. Cette mesure s’applique aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
Plus-values de cession de parts de fonds monétaires réinvesties dans un PEA-PME
Sous réserve qu’elles soient réinvesties dans un délai d’un mois sur un PEA-PME, les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de parts de SICAV et de FCP monétaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération n’est définitivement acquise qu’à l’issue d’un délai de 5 ans après le versement sur le PEA-PME. Attention, ce dispositif est provisoire et ne s’appliquera que du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
Nouvelle obligation pour les sites Internet de transactions entre particuliers
A compter du 1er juillet, les sites Internet proposant des transactions entre particuliers (location de voiture, de logement, covoiturage) devront informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Ils auront l'obligation de fournir à leur utilisateur un récapitulatif annuel du montant des transactions qu’ils ont réalisées sur le site. Ce document est destiné à les aider à déclarer le montant de leurs revenus imposables, les contribuables restant seuls responsables du montant à déclarer.
Pour connaitre les autres nouveautés fiscales et sociales de ce début d'année, consultez nos articles sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015.