Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été voté en lecture définitive par les députés le 5 décembre dernier. En attendant la publication de la loi au journal officiel, éclairage sur les mesures qui devraient impacter la vie des entrepreneurs.
Baisse dégressive des cotisations d'assurance maladie-maternité
Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil (qui devrait correspondre à 70 % du PASS, soit 29 420 € en 2017) bénéficieront d’une réduction du taux de leur cotisation d’assurance maladie et maternité. La réduction maximale sera de 3,5 points, ramenant ainsi le taux de cotisations de 6,5 à 3 %. La réduction décroîtra ensuite pour s’annuler lorsque les revenus atteindront le seuil susvisé.
Le seuil et les conditions de dégressivité doivent être fixés par décret, pour une application de la mesure au 1er janvier 2017.
Nouvelle répartition des compétences entre caisses RSI et Urssaf
Le dispositif de l’interlocuteur social unique est abrogé. A la place, une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales engageant les réseaux des caisses RSI et des Urssaf est mise en place.
Ce dispositif de pilotage unique concernera les cotisations et contributions sociales des artisans et des commerçants au 1er janvier 2017 et celles des professions libérales, au 1er janvier 2018, à l’exception des cotisations retraite des professions libérales réglementées.
Instauration d'un régime unique de retraite de base
Le gouvernement a souhaité que les travailleurs non-salariés relèvent d'un seul et même régime de retraite de base. Avant d'aboutir à la mise en place d'un régime unique, le PLFSS 2017 fixe plusieurs étapes :
- la fusion du régime de retraite des professions artisanales avec celui des professions industrielles et commerciales qui interviendra au 1er janvier 2017;
- le transfert au RSI de l’affiliation de professionnels libéraux relevant de la CIPAV prévue pour le 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs et pour le 1er janvier 2019, pour les autres professionnels libéraux .
Prolongation du dispositif "versement santé"
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a introduit la possibilité de mettre en place des modalités spécifiques de contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé pour certains salariés, par la création d’un "versement santé". Le PLFSS pour 2017 pérennise au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l’employeur de mettre en place le versement santé par décision unilatérale.
Dégressivité de l'ACCRE
A partir de 2017, l'aide au chômeur créateur d’entreprise deviendra dégressive pour les entrepreneurs dont le revenu annuel dépasse 29 421€ et disparaitra complétement pour ceux ayant un revenu supérieur ou égal au PASS (voir notre article).
Mesures concernant les particuliers
Simplifications pour les particuliers employeurs
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les employeurs qui le souhaitent pourront déléguer la paie de leur salarié à l'administration. C'est elle qui se chargera donc de calculer les taux d'imposition.
Baisse de la CSG pour les retraités modestes
- Les retraités qui perçoivent moins de 1 018 euros par mois seront exonérés de CSG.
- Les retraités qui touchent moins de 1 331 euros par mois bénéficieront d'une baisse d'un taux réduit de CSG à 3,8% au lieu de 6,6%.
Clarification du régime social des revenus de l'économie collaborative
A compter du 1er janvier 2017, les loueurs en meublés devront payer des cotisations sociales au-delà d'un certain seuil de revenus (voir notre article).