Micro bénéfice agricole
15 Janvier 2016
Le régime des bénéfices agricoles au forfait est remplacé par un régime « micro-BA » à compter de l'impôt dû en 2017.
 
La loi de finances rectificative pour 2015 remplace le régime du forfait collectif agricole par un nouveau régime micro-fiscal d'imposition des bénéfices agricoles complété d'un régime micro-social avec la même assiette de calcul pour les cotisations du chef d'exploitation. 
 

Seuils d'application du régime micro-BA

Le nouveau régime micro-BA s'applique dès lors que les recettes de l'exploitant sont inférieures à une moyenne de 82 200 euros hors taxes, mesurée sur 3 années consécutives. Au-delà de ce seuil s'applique le régime réel : 
  • un régime simplifié sur option pour les petits et moyens exploitants percevant, en moyenne sur 2 années consécutives, entre 82 200  € et 350 000  € de recettes, 
  • un régime réel normal pour les autres.

 

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable correspond à la moyenne des recettes, hors taxes, de l'année d'imposition et des 2 précédentes de l'exploitant agricole avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation. Le bénéfice imposable est diminué d'un abattement de 87 % afin de prendre en compte les charges supportées par l'exploitation. L'abattement ne peut être inférieur à 305 euros. 
 

Option pour le régime réel

L'agriculteur peut renoncer au régime micro-BA et opter pour le régime du bénéfice réel. Cette option est valable 2 ans tant que l'exploitation reste de manière continue dans le champ du régime micro-BA. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
L'exploitant qui souhaite renoncer à cette option doit notifier son choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite.
 

Entrée en vigueur du micro-BA

Les règles de transition vers le régime micro-BA ont été définies par un décret du 20 octobre 2016.
Le dispositif micro-BA s'appliquera progressivement afin de ne pas déstabiliser les petites exploitations. 
La première application du régime est prévue pour les revenus perçus en 2016, soit au titre de l'impôt sur le revenu dû en 2017. 
L’imposition du bénéfice de l’exercice 2015 reste donc soumise aux règles du forfait agricole.

Pour lisser les effets de la réforme, la loi prévoit une mesure transitoire pour les années 2017 et 2018 qui prendra en compte les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 dans le calcul des moyennes. Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, sera égal :

  • au titre des revenus de l'année 2016, à la moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 et 2015 ainsi que des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
  • au titre des revenus de l'année 2017, à la moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 et des recettes de 2016 et 2017 diminuées d'un abattement de 87 % .
En cas de création ou reprise d'activité, le montant des recettes à prendre en compte sera égal, pour l'année de la création ou de la reprise d'activité, aux recettes de cette année et pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.
 

Entrée en vigueur du micro-social

Ce nouveau régime micro-fiscal sera accompagné d'un régime micro-social pour les cotisations et contributions sociales dues à partir du 1er janvier 2017.