Qu’est-ce que l’ACCRE ?
Attention, depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE a été remplacée par l’exonération de début d’activité pour création d’entreprise. Découvrez les modalités de cette nouvelle aide.
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération partielle des charges sociales sur une durée de 12 mois ainsi qu’un accompagnement pendant les premières années d’activité.
L’Accre comprend une exonération des cotisations sociales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, etc.
L’exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21 119 €, représentant 120 % du Smic.
Elle s’applique pendant 1 an à partir :
- du début d’activité de l’entreprise, si vous relevez d’un régime de salariés,
- ou de la date d’effet de l’affiliation à un régime de non-salariés.
L’Accre représente donc un coup de pouce non négligeable lors de la création ou la reprise d’une entreprise !
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires de l’ACCRE sont plus nombreux que la population que recouvre le terme « chômeur ». En effet, les créateurs ou repreneurs d’entreprise entrant dans les catégories suivantes sont éligibles à l’ACCRE :
- Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)
- Personne de 18 à 25 ans,
- Personne de moins de 29 ans inclus reconnue handicapée,
- Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise
- Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Bénéficiaire du complément libre choix d’activité
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ajoute trois nouveaux cas d’éligibilité à l’ACCRE :
- Personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou via une association de micro-crédit
- Salarié d’une entreprise en faillite
Certains bénéficiaires de l’ACCRE sont également éligibles à l’ARCE.
ACCRE : quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’ACCRE, le créateur doit en faire la demande auprès du Centre de Formalité des entreprise lors de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours suivants.
Quel est le montant de l’ACCRE ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit qu’à partir de 2017, l’Accre sera dégressive pour les entrepreneurs dont le revenu annuel dépasse 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 29421€ en 2017). L’ACCRE diminuera ensuite progressivement pour s’annuler complétement pour les entrepreneurs ayant un revenu annuel supérieur ou égal au PASS (soit 39228 € en 2017).