JEI : calcul de l’exonération des cotisations sociales

JEI
16 Octobre 2014
L'exonération de cotisations sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes est précisée.

 

Les employeurs bénéficiant du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées jusqu'au 31 décembre 2016 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations versées à certains salariés et mandataires sociaux, pendant une période de 7 ans suivant l'année de création de l'entreprise.

Un décret précise les modalités de calcul de cette exonération, notamment dans les trois situations suivantes :

  • lorsque l'établissement est créé ou supprimé en cours d'année,
  • pour les rémunérations versées aux mandataires sociaux,
  • en cas de suspension du contrat de travail d'un salarié.

Ainsi pour les JEI créées ou supprimées en cours d'année, la limite annuelle de cotisations patronales de sécurité sociale exonérées par établissement est proratisée.

Source : décret n°2014-1179 du 13 octobre 2014, Journal officiel du 15 octobre 2014