Le point sur l'inaptitude

Inaptitude
12 Juin 2017
Procédure de licenciement pour inaptitude médicale : zoom sur les changements introduits par la loi travail !

 

La loi Travail (dite loi El Khomri) a profondément réformé le suivi médical des salariés. La procédure de licenciement pour inaptitude a notamment été remaniée. Zoom sur les changements introduits par les différents décrets d’application de la loi du 8 août 2016.

Pour rappel, l'inaptitude médicale au travail est une incapacité (physique ou mentale) à tenir son emploi. Elle vise toujours précisément et exclusivement l'emploi tenu par le salarié au moment de l'inaptitude, c'est-à-dire un seul poste, dans une seule entreprise.

 

Unification des deux procédures d’inaptitude

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle est alignée sur celle du licenciement pour inaptitude professionnelle excepté concernant :

  • le droit pour le salarié à une indemnisation temporaire, servie par la CPAM après le constat de son inaptitude en cas de inaptitude suite à une maladie professionnelle ;
  • le droit à une indemnité de licenciement majorée et au versement de l’indemnité compensatrice de préavis des sanctions plus lourdes lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

 

Un seul examen médical pour constater l’inaptitude

Autre nouveauté, depuis le 1er janvier 2017, l'inaptitude peut être constatée par le médecin du travail à l'issue d'un seul examen médical. L'exigence de 2 examens médicaux n'est donc plus systématique ! Ce n’est que si le médecin du travail l’estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, qu’une seconde visite a lieu. Dans ce cas, elle doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen.

NB : Les nouvelles visites d'information et de prévention qui ont remplacé les visites médicales d'aptitude d'embauche et périodiques ne permettent pas de délivrer un avis d'inaptitude. Seule une visite médicale avec le médecin du travail (ou avec le collaborateur médecin du service de santé au travail si le protocole l'autorise) le permet.

 

Encadrement de la procédure de constat d’inaptitude

Dans le but d’inciter au dialogue et à la recherche de solutions, une procédure de concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié a été instaurée en amont de la décision d’inaptitude physique.

Ainsi, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte qu’après avoir réalisé les 4 actions suivantes :

  • Réaliser une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l’établissement,
  • Echanger avec le salarié sur les mesures d’aménagement possible,
  • Echanger -par tout moyen (courrier, téléphone, e-mail…)- avec l’employeur. Cet échange est destiné à permettre à l’employeur de transmettre ses observations sur les avis et propositions du médecin du travail,
  • Rédiger des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.

Si, suite à cette procédure, le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, le salarié est déclaré inapte à son poste.

Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige.

Si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés.

Si le reclassement est impossible, le salarié doit en être informé par écrit.

Si le salarié n'est pas reclassé ou que son contrat de travail n'est pas rompu un mois après l'avis d'inaptitude physique, le paiement de son salaire doit être repris.

 

Nouveau modèle pour la fiche d’inaptitude

Un projet d’arrêté fixe un modèle d’avis d’inaptitude. Ce modèle prévoit deux encarts à remplir par le médecin du travail :

  • Le premier est destiné à rassembler les dates des différentes étapes de la nouvelle procédure : première visite, étude de poste, étude des conditions de travail, échange avec l'employeur et éventuellement deuxième visite.
  • Le deuxième recueille les conclusions et indications relatives au reclassement. Le médecin aura la possibilité de cocher l'une des deux mentions dispensant l'employeur de rechercher un reclassement "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

 

Contestation de l’avis d’inaptitude

La contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais du conseil des prud’hommes avec formation de référé et demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel. Auparavant, la procédure de contestation des avis du médecin du travail relevait de la compétence de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Ces nouvelles règles s’appliquent à toute première visite médicale effectuée à compter du 1er janvier 2017. Si la première visite médicale a été effectuée avant le 1er janvier 2017, c’est le régime antérieur qui continue de s’appliquer.