Demander une attestation de vigilance à un prestataire

attestation de vigilance
12 Juillet 2016
Quand et pourquoi demander une attestation de vigilance à vos prestataires ?

 

Les équipes sociales de Soregor vous rappelle, que depuis le 1er janvier 2015, pour tout contrat de prestation d’un montant global de plus de 5.000 € HT, vous devez obtenir de votre prestataire, qu’il soit commerçant, artisan ou même auto-entrepreneur, une attestation dite de vigilance ou de fourniture de déclarations sociales mentionnant :

  • Le paiement des cotisations et contributions sociales,
  • Une information sur le nombre de salariés employés,
  • L’assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif de cotisations sociales.

Vous devez ensuite vous assurer de l’authenticité de l’attestation via le site internet de l’URSSAF ou de la MSA.

En cas d’infraction du prestataire à la législation du travail et si vous n’êtes pas en possession de cette attestation, vous serez tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires. Les contrôles se renforcent sur ce point. Plusieurs contrôles ont déjà donné lieu à redressement.