La loi ESS du 31 juillet 2014 prévoyait une réforme de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". Le décret d'application n°2015-719 est paru au journal officiel du 25 juin.
Jusqu'à présent, l'agrément solidaire était accessible aux entreprises d'insertion par l'activité économique (IAE) et aux entreprises à statut "économie sociale" traditionnel qui prévoyaient un encadrement des écarts salariaux dans une fourchette maximale de 1 à 5. L’agrément sera maintenant attribué aux acteurs traditionnels de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondations), ainsi qu’aux sociétés commerciales respectant certaines exigences :
- avoir un objet social ayant une utilité sociale, correspondant à l'un au moins de ces 3 objectifs : le soutien aux personnes fragiles du fait de leur situation économique ou sociale, ou personnelle, la contribution à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l'éducation à la citoyenneté, à la réservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, le concours au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l'activité de la société soit liée à l'un des 2 objectifs mentionnés ci-dessus.
- avoir une gouvernance démocratique,
- affecter majoritairement ses bénéfices au maintien ou au développement de leur activité,
- avoir des réserves obligatoires impartageables et non distribuables,
- appliquer certains principes de gestion, concernant notamment le report obligatoire des bénéfices d'une année sur l'autre.
Cet agrément permet à ses bénéficiaires d’être éligibles à certains avantages, en particulier de financements dédiés (prêts participatifs sociaux et solidaires, collecte d'épargne salariale solidaire) et des réductions fiscales.
Cette réforme doit permettre de :
- préciser le périmètre des entités éligibles au dispositif ;
- cibler les entreprises dont l'activité d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) est reconnue et significative ;
- clarifier et simplifier les conditions d’octroi de l’agrément. Pour les entreprises, cela se traduira par la mise à disposition d’un formulaire administratif et d’une liste précise des pièces justificatives.
Pour en savoir plus sur les conditions d'obtention de l'agrèément ESUS, consulter le site service-public.fr.